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Autorisation
publié le 19 janvier 2012

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté du 30 novembre 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gard L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : -surveillance et protection de biens mobi(...)

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service public federal interieur
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2012000026
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19/01/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté du 30 novembre 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la SCRL PROTECTOR WALLONIE (n° B.C.E. 0874.863.388) est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 27 septembre 2011 et porte le numéro 16.0171.07.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : -surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - protection de personnes.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans cheval.

Par arrêté du 13 décembre 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la SPRL INTERACTIF GUARDING (n° B.C.E. 0878.138.129) est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 1er mars 2011 et porte le numéro 16.0166.02.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités de contrôle de personnes exercées sur un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et en ce compris les activités d'inspecteur de magasin.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent peuvent s'effectuer avec chien.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval.

Par arrêté du 20 décembre 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la SPRL GARDIENNAGE, PROTECTION, DISSUASION, SURVEILLANCE (n° B.C.E. 0472.364.660) est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 27 mars 2011 et porte le numéro 16.0165.01.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent peuvent être exercées avec chien dans le respect de l'arrête royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

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