SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 15 décembre 2011 l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à l'Ambassade de l'Etat du Quatar.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des lieux où aucun autre agent ou tiers n'est censé être présent; - protection de personnes.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 18.0089.11.