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Autorisation
publié le 22 mars 2012

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 24 janvier 2012, l'autorisation d'organiser un service intern Par arrêté ministériel du 24 février 2012, l'autorisation d'organiser un service interne de gar(...)

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service public federal interieur
numac
2012000181
pub.
22/03/2012
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 24 janvier 2012, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la SARL ATALANTE TRANSPORTS, dont le siège social est établi avenue Ferber-Le Pont Pierret, ZA n° 82-83, à 62250 Marquise (France).

Par arrêté ministériel du 24 février 2012, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à TRANSPOSTBEDRIJF VAN DE WETERING LOOSRECHT SA, dont le siège social est établi Tjalk 2, 1231 TW Loosrecht (Pays-Bas).

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