publié le 07 janvier 2013
Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 14 décembre 2012, une autorisation individuelle de fourniture d'électricité est octroyée à la SA DELTA Energy Belgium, conformément aux dispositions de l'arrêté roya
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2012011522
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- 07/01/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 14 décembre 2012, une autorisation individuelle de fourniture d'électricité est octroyée à la SA DELTA Energy Belgium, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.