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Autorisation
publié le 05 juin 2013

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 8 février 2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gar Par arrêté ministériel du 26 mars 2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennag(...)

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service public federal interieur
numac
2013000351
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05/06/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 8 février 2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage par la SPRL SAFETY SECURITY GARDE (B.C.E. 0844.285.921) est refusée

Par arrêté ministériel du 26 mars 2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage par la SPRL ASP SECURITY (B.C.E. 0826.620.934) est refusée

Par arrêté ministériel du 8 avril 2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage par la SCS DUPONT E MULTISERVICES (B.C.E. 0823.0144.15) est refusée.

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