publié le 07 janvier 2014
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retraits. - Refus Par arrêté ministériel du 31/10/2013, l'arrêté ministériel du 22/08/2013 refusa Par arrêté ministériel du 11/12/2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage (...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000818
- pub.
- 07/01/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retraits. - Refus Par arrêté ministériel du 31/10/2013, l'arrêté ministériel du 22/08/2013 refusant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à RMS SICHTERHEIT-ANSTALT, est retiré.
Par arrêté ministériel du 11/12/2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée, à MERTES CHRISTIAN, dont le siège social est sis 54308 LANGSUR (Deutschland), Auf den Eisen 3.