Autorisation
publié le 10 mars 2014
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Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 7 février 2014 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant de(...)

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service public federal interieur
numac
2013000850
pub.
10/03/2014
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2014 pub. 25/02/2014 numac 2014003052 source service public federal finances Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accise type arrêté royal prom. 07/02/2014 pub. 21/02/2014 numac 2014024065 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 visant la protection des espèces dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique type arrêté royal prom. 07/02/2014 pub. 20/02/2014 numac 2014200765 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 27, 37, 71bis, 116 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, insérant un article 48bis et abrogeant un article 74bis dans le même arrêté et modifiant l'article 13 de l'arr type arrêté royal prom. 07/02/2014 pub. 18/02/2014 numac 2014022035 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et abrogeant l'arrêté royal 5 juin 2004 portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article fermer pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif « Amnesty International Belgique francophone » à Bruxelles à collecter des fonds à domicile, dans les provinces de Hainaut, de Liège, de Namur, de Luxembourg, du Brabant wallon et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 inclus.

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