publié le 08 janvier 2013
Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 21 décembre 2012, une autorisation individuelle de fourniture d'électricité est octroyée à Powerhouse BV, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 avril
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2013011012
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- 08/01/2013
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 21 décembre 2012, une autorisation individuelle de fourniture d'électricité est octroyée à Powerhouse BV, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.