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Règlement
publié le 20 février 2013

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 212029 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

source
service public de wallonie
numac
2013200869
pub.
20/02/2013
prom.
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moniteur
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Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 212029 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, NL 212029, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Solutions acides usagées contenant du zinc provenant du processus de dézingage Composition : Zn (100 à 350 g/l), Fe (0 à 150 g/l), NH4+ (0 à 100 g/l), Cl- (200 à 1 000 g/l)

Code * :

110105

Quantité maximum prévue :

750 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/11/2012 au 31/10/2013

Notifiant :

VAN AERT VERZINKERIJ

NL-6030 AA NEDERWEERT

Centre de traitement :

FLORIDIENNE CHIMIE

7800 ATH


Namur, le 11 octobre 2012. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.

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