Autorisation
publié le 30 octobre 2014

Autorisation d'exercer des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires, pour lutter contre la piraterie Par arrêté royal du 5 août 2014, l'autorisation d'exercer des activités de surveillance, de protection et de s

source
service public federal interieur
numac
2014000756
pub.
30/10/2014
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exercer des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires, pour lutter contre la piraterie Par arrêté royal du 5 août 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/08/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014000639 source service public federal interieur Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 60.000 euros à la Football+ Foundation et de 40.000 euros à l'Union royale belge des sociétés de football-association pour le projet "Respect+" type arrêté royal prom. 05/08/2014 pub. 18/08/2014 numac 2014205036 source agence federale de controle nucleaire Arrêté portant désignation des membres du Jury médical en application de l'article 54.9 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des type arrêté royal prom. 05/08/2014 pub. 14/08/2014 numac 2014000632 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques type arrêté royal prom. 05/08/2014 pub. 14/08/2014 numac 2014000633 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques fermer, l'autorisation d'exercer des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires, pour lutter contre la piraterie est accordée à la DIAPLOUS MARITIME SERVICES Ltd., ayant son siège social P.C. 3031, à LIMASSOL, CHYPRE, pour une période de deux ans.

L'autorisation prendra fin de plein droit si la loi du 16 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2013 pub. 30/01/2013 numac 2013000077 source service public federal interieur Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime fermer portant diverses mesures pour la lutte contre la piraterie maritime cessait de produire ses effets avant la fin de la période de deux ans d'autorisation.

Cette autorisation est uniquement octroyée pour l'utilisation du gardiennage privé contre la piraterie maritime dans les zones maritimes telles que fixées dans l' arrêté royal du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 19/02/2013 numac 2013014035 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime fermer fixant les zones maritimes pour l'utilisation du gardiennage privé contre la piraterie en mer.

Cette autorisation entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^