Autorisation
publié le 17 octobre 2014
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Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-038bis Par arrêté ministériel du 9 octobre 2014, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Statoil ASA, conformément à l'arrêté royal du 12 juin 2001

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2014011576
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17/10/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-038bis Par arrêté ministériel du 9 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/10/2014 pub. 21/10/2014 numac 2014024365 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 2011 portant nomination des membres du Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scien fermer, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Statoil ASA, conformément à l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.

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