Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 26 mai 2015

Installation de production d'électricité Autorisation individuelle. - EB-2011-0019-B Par arrêté ministériel du 12 mai 2015, sont fixées les modalités d'exécution de cession à la S.A. NORTHWESTER 2 d'une partie de la concession domaniale octro

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2015011210
pub.
26/05/2015
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Installation de production d'électricité Autorisation individuelle. - EB-2011-0019-B Par arrêté ministériel du 12 mai 2015, sont fixées les modalités d'exécution de cession à la S.A. NORTHWESTER 2 d'une partie de la concession domaniale octroyée à la société momentanée MERMAID par l'arrêté ministériel EB-2011-0019-A du 20 juillet 2012 pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents dans les espaces marins situés au-dessus du BlighBank et de modification de cette concession domaniale.

^