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Règlement
publié le 23 novembre 2015

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001450 L'autorité wallon Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

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service public de wallonie
numac
2015205206
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23/11/2015
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Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001450 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, BE 0003001450, de la Région wallonne vers les Pays-Bas, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Résidus de mastiques, résines et colles contenant des métaux précieux (1-10 % Ag, Au, Pt, Pd, Rh; colles, résines et matics 90-99 %)

Code * :

080409

Quantité maximum prévue :

10 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/10/2015 - 30/09/2016

Notifiant :

REMONDIS INDUSTRIAL SERVICES

4041 MILMORT

Centre de traitement :

REMONDIS ARGENTIA

4761 RW ZEVENBERGEN


Namur, le 13 août 2015. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.

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