Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 30 juin 2016

Autorisation individuelle de fourniture d'électricité EF-2016-0026bis Par arrêté ministériel du 20 juin 2016, est octroyée à Uniper Global Commodities SE une autorisation individuelle de fourniture d'électricité, conformément aux dispositions de

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2016011278
pub.
30/06/2016
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Autorisation individuelle de fourniture d'électricité EF-2016-0026bis Par arrêté ministériel du 20 juin 2016, est octroyée à Uniper Global Commodities SE une autorisation individuelle de fourniture d'électricité, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.

^