Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE1350162574 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, DE1350162574, de l'Allemagne vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Résidus issus du traitement mécanique des déchets (épaves de voiture, produits blancs, ferraille) (fraction 18-100 mm). Composition : métaux ferreux (3 %), métaux non-ferreux (1 %), cuivre (4 %), plastiques (30 %), fraction minérale (50 %), 12 % pour le reste (déchets de caoutchouc, bois, peluches, papier et carton)

Code* :

191212

Quantité maximale prévue :

5 000 tonnes

Période de validité prévue :

01/09/2016 - 31/08/2017

Notifiant :

TSR RECYCLING

68169 MANNHEIM

Centre de traitement :

GALLOO WALLONIE

7540 KAIN

Namur, le 29 juillet 2016. *Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.