Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2016028007 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, FR2016028007, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Produits acides et basiques usagés provenant de laboratoire industriels, d'industries utilisant des acides et des bases (collecte de codes déchets divers : 060105, 060106, 060101, 060102, 200115, 060201, 060103, 200114, 060104, 060203, 060205, 060204, 110107, 110106, 110105)

Code * :

060105

Quantité maximale prévue :

240 tonnes

Période de validité prévue :

01/07/2016 - 30/06/2017

Notifiant :

CDS SERVICES

28700 BEVILLE-LE-COMTE

Centre de traitement :

SHANKS WALLONIA WASTE & SERVICES

4100 SERAING

Namur, le 16 août 2016. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.