Autorisation
publié le 09 octobre 2017
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Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 30 août 2017 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucrati

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service public federal interieur
numac
2017013451
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09/10/2017
prom.
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Numac : 2017013451

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 30 août 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017201087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d' type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017202577 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 123 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2017 et 2018, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage ave type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017010820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacements des travailleurs du secteur type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 03/10/2017 numac 2017202539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, remplaçant la convention collective de travail du 7 décembre type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 20/09/2017 numac 2017202570 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport et de la manutention type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017203535 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement, d type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 03/10/2017 numac 2017202567 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation continue des travailleurs dans le sous-secteur du transport fermer pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif « Broederlijk Delen » à Bruxelles à organiser une collecte de fonds à domicile, dans tout le pays, du 14 février 2018 au 1 avril 2018.


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Publié le : 2017-10-

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