Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL601278 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, NL601278, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets de peintures, encres, graisses, colles et résines (collecte - divers codes : 080111*, 080113*, 080117*, 080121*, 080312*, 080314*, 080409*, 080411*, 160709*; 160305*, 200127*)

Code * :

080111

Quantité maximale prévue :

750 tonnes

Période prévue (demande) :

01/08/2017 - 31/07/2018

Notifiant :

VAN GANSEWINKEL NEDERLAND BV

4782 PM MOERDIJK

Centre de traitement :

GEOCYCLE

7181 FELUY

Namur, le 20 avril 2017. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.