Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE1350182974 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, DE1350182974, de l'Allemagne vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Solutions de gravure ammoniacales usagées, riches en cuivre - Cu(NH3)4Cl2 - (9-12 % de cuivre, 10-13 % d'ammoniaque, 10-14 % de chlorure)

Code * :

110107

Quantité maximale prévue :

100 tonnes

Période prévue (demande) :

01/10/2017 - 30/09/2018

Notifiant: :

EPN ELECTRO PRINT GMBH

D-07806 NEUSTADT/ORLA

Centre de traitement :

PRINCE ERACHEM

7334 VILLEROT

Namur, le 29 septembre 2017. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.