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Règlement
publié le 29 janvier 2018

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE1020004048 L'autorité Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

source
service public de wallonie
numac
2018200333
pub.
29/01/2018
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE1020004048 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, DE1020004048, de l'Allemagne vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Combustible liquide de substitution. Composition : liquides inflammables (60-80 % ), eau (10-30 % ), matières organiques dissoutes ou en suspension (10-20 % )

Code * :

190208

Quantité maximale prévue :

1 000 tonnes

Période prévue (demande) :

01/12/2017 - 30/11/2018

Notifiant :

LINDENSCHMIDT

D-57223 KREUZTAL- KROMBACH

Centre de traitement :

GEOCYCLE


7181 SENEFFE


Namur, le 10 novembre 2017. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.

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