Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU013982 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, LU013982, du grand-duché de Luxembourg vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

DIB provenant du traitement mécanique (55-65 % matières plastiques, 10-15 % eau, 4-7 % papier et carton, 3-5 % bois, 2-4 % inerte, 2-3 % textiles, 1-3 % caoutchouc, 0.5-1 % polystyrène extrudé spongieux (XPS), 0.5-1 % le polystyrène spongieux (EPS), <0.5 % métaux non ferreux, <0.5 % métaux ferreux)

Code * :

191212

Quantité maximale prévue :

2 500 tonnes

Période prévue (demande) :

01/12/2017 au 30/11/2018

Notifiant :

ECOTEC

L-4901 BASCHARAGE

Centre de traitement :

RENEWI BELGIUM - DIVISION SERAING

4100 SERAING

Namur, le 28 novembre 2017. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.