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Règlement
publié le 27 avril 2018

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE318862 L'autorité wal Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

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service public de wallonie
numac
2018202025
pub.
27/04/2018
prom.
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Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE318862 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, IE318862, de l'Irlande vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets de solutions basiques (codes déchets divers : 060201, 060203, 060204, 060205, 160506, 200115)

Code * :

060201

Quantité maximale prévue :

50 tonnes

Période prévue (demande) :

02/03/2018 - 01/03/2019

Notifiant :

RILTA ENVIRONMENTAL LTD

0 IE RATHCOOLE, CO DUBLIN

Centre de traitement :

REVATECH ENGIS


4480 ENGIS


Namur, le 22 février 2018. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.

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