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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 14 novembre 2018, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la sprl SPRL RS SECURITY SERVICE BVBA, dont le numéro d'entreprise est 0820.518.941, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 3 mai 2017.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme ; - protection de personnes ; - inspection de magasin ; - gardiennage d'évènements ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, tel que visés à l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Seules les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, reprises dans les activités de gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers ne sont censés être présents et dans les activités de gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme, peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément aux dispositions de l'article 89 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière.