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Autorisation
publié le 08 avril 2019

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 6 février 2019, l'autorisation d'organiser un service interne d L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - gardiennage statique de biens (...)

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service public federal interieur
numac
2019011181
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08/04/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 6 février 2019, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à l' AUTONOOM GEMEENTEBEDRIJF KUNSTEN EN DESIGN dont le numéro d'entreprise est 0537.520.055, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 11 février 2019.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers ne sont censés être présent; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, tel que visés à l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

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