Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 21 mai 2019

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 11 février 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, est accord L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens m(...)

source
service public federal interieur
numac
2019012398
pub.
21/05/2019
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 11 février 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, est accordé à la SPRL IKAGA SECURITY dont le numéro d'entreprise est 0684.811.189.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - inspection de magasin ; - gardiennage d'évènements ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, tel que visés à l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans.

^