Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 21 mai 2019

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 28 janvier 2019, l'autorisation d'exploiter une entrepris L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - Surveillance et protection de b(...)

source
service public federal interieur
numac
2019012402
pub.
21/05/2019
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 28 janvier 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la S.A. G4S SECURE MONITORING, dont le numéro d'entreprise est 4373.203.42, est modifiée.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - Surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers ne sont censés être présent ; - Gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme ; - Gestion d'une centrale d'alarme en ce compris des activités de centrale de surveillance et de centrale d'alarme eCall - Ces activités s'effectuent sans chien. - L'autorisation en ce qui concerne la gestion d'une centrale d'alarme eCall est délivrée sous la condition résolutoire que l'ensemble du personnel chargé de l'exercice de la gestion eCall satisfasse aux conditions de formation et d'expérience professionnelles arrêtées par le Roi pour cette activité, et ceci dans un délai de neuf mois suivant le premier jour du mois après le premier agrément d'un organisme de formation pour l'organisation d'une formation concernant la gestion d'une centrale d'alarme e-Call.

La Direction Sécurité Privée auprès de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur informe l'entreprise de la délivrance de la première autorisation à un tel organisme de formation.

^