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Autorisation
publié le 21 mai 2019

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 12 février 2019, l'arrêté du 22 octobre 2014 renouvelant l'autorisati L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens m(...)

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service public federal interieur
numac
2019012403
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21/05/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 12 février 2019, l'arrêté du 22 octobre 2014 renouvelant l'autorisation de la SPRL ACTA SECURITY d'exploiter une entreprise de gardiennage, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des endroits ou aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme; - Inspection du magasin; - gardiennage d'évènements; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, tel que visés à l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme.

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