Autorisation
publié le 21 mai 2019
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 28 février 2019, l'autorisation d'organiser un service interne

source
service public federal interieur
numac
2019012407
pub.
21/05/2019
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2019012407

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 28 février 2019, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée au CENTRE REGIONAL DE SOINS PSYCHIATRIQUES LES MARRONNIERS dont le numéro d'entreprise est 0258.896.364, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 16 décembre 2018.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - gardiennage d'évènements; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, tel que visés à l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.


debut


Publié le : 2019-05-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^