Autorisation
publié le 12 juillet 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Autorisation d'organiser un service de sécurité en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 11 février 2019, l'autorisation d'organiser un service de sécurité acc

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service public federal interieur
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Numac : 2019013091

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service de sécurité en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 11 février 2019, l'autorisation d'organiser un service de sécurité accordée à VLAAMSE VERVOERSMAATSCHAPPIJ - DE LIJN SA avec le numéro d'entreprise 0242.069.537 est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 1 janvier 2019.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public comme prévue dans l'article 3, 13° de la loi de 2 octobre 2017.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans sprays, sans menottes et sans chien.


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Publié le : 2019-07-

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