publié le 03 juillet 2019
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-73 Par arrêté ministériel du 18 juin 2019, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à OMV Gas Marketing & Trading Belgium SPRL, conformément aux dis
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2019013421
- pub.
- 03/07/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-73 Par arrêté ministériel du 18 juin 2019, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à OMV Gas Marketing & Trading Belgium SPRL, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.