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Autorisation
publié le 24 septembre 2019

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 20 mai 2019, l'autorisation d'organiser un service interne de g L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens m(...)

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service public federal interieur
numac
2019014271
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24/09/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 20 mai 2019, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à NATIONALE BANK VAN BELGIE dont le numéro d'entreprise est 0203.201.340, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 13 octobre 2018.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - protection des personnes ; - surveillance et/ou protection, en tout ou partie sur la voie publique, lors du transport de biens ; - transport en tout ou partie sur la voie publique d'argent, ou de biens autres que l'argent déterminés par le Roi, qui sont menacés en raison de leur nature précieuse ou de leur nature spécifique ; - gardiennage d'évènements ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

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