SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Autorisation de pose de câbles d'energie électrique EB-2017-0025bis-A. - Modification Par arrêté ministériel du 16 septembre 2019, est modifiée l'autorisation de pose de câbles d'énergie électrique référence EB-2017-0025-A, octroyée par l'arrêté ministériel du 5 janvier 2018, dans le cadre de la reprise partielle par la SA Elia Asset de l'autorisation de pose de câbles d'énergie électrique référence EB-2013-0020-A de la SA RENTEL, octroyée par arrêté ministériel du 15 mai 2014, pour ce qui concerne le câble d'énergie électrique d'exportation de 220 kV, tel que visé à l'article 2, 7° ter, d), de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.