SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Autorisation de pose de câbles d'énergie électrique Transfert partiel (EB-2013-0020ter-A) Par arrêté ministériel du 16 septembre 2019, est transferée partiellement l'autorisation de pose de câbles d'énergie électrique référence EB-2013-0020-A, octroyée par l'arrêté ministériel du 15 mai 2014, de la SA RENTEL à la SA ELIA ASSET, pour ce qui concerne le câble d'énergie électrique visé à l'article 2, 7° ter, d) de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, transfert suite auquel l'autorisation susvisée ne concernera dorénavant du chef de la SA RENTEL que la pose de câbles d'énergie électrique de 33 kV reliant réciproquement les installations de production d'électricité à partir du vent dans les espaces marins de la concession domaniale référence EB-2009-0014-A de la SA RENTEL et également pour ce qui concerne ceux faisant la liaison entre les installations susvisées et les installations visées à l'article 2, 7° ter, a) de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.