Autorisation
publié le 07 janvier 2020
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Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 21 octobre 2019, l'arrêté du 16 octobre 2019 renouvelant l'autor

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Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 21 octobre 2019, l'arrêté du 16 octobre 2019 renouvelant l'autorisation de l'hôpital Saint-Nicolas - Sankt Nikolaus Hospital Eupen d'organiser un service interne de gardiennage, est modifiée comme suit : Les mots « Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers », sont remplacés par les mots « Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ».


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Publié le : 2020-01-

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