publié le 07 janvier 2020
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 17 octobre 2019, l'arrêté du 7 juillet 2016 renouvelant l'autoris Les mots « à la SA PHILIPS LIGHTING BELGIUM », sont remplacés par les mots « à la SA SIGNIFY BELGIU(...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2019015707
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- 07/01/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
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service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 17 octobre 2019, l'arrêté du 7 juillet 2016 renouvelant l'autorisation de la SA PHILIPS LIGHTNING BELGIUM NV d'organiser un service interne de gardiennage, est modifié comme suit : Les mots « à la SA PHILIPS LIGHTING BELGIUM », sont remplacés par les mots « à la SA SIGNIFY BELGIUM ».