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Autorisation
publié le 02 décembre 2020

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 15 juillet 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardi L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens m(...)

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service public federal interieur
numac
2019015711
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02/12/2020
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 15 juillet 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à SA SD SECURITY dont le numéro d'entreprise est 0833.206.937, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 4 août 2019.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme; - surveillance et/ou protection, en tout ou partie sur la voie publique, lors du transport de biens; - transport, en tout ou partie sur la voie publique d'argent, ou de biens autres que l'argent détermines par le Roi, qui sont menacés en raison de leur nature précieuse ou de leur nature spécifique; - protection des personnes; - inspection de magasin; - gardiennage d'évènements; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de gardiennage de biens comme compris dans le gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent, le gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme et le gardiennage d'évènements peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément aux dispositions en exécution de l'article 89 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

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