Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 16 décembre 2019

EF-2019-0021ter Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 5 décembre 2019, est octroyée à la RWE Supply & Trading GmbH une autorisation individuelle de fourniture d'électricité, conformément aux dispo

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2019015738
pub.
16/12/2019
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


EF-2019-0021ter Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 5 décembre 2019, est octroyée à la RWE Supply & Trading GmbH une autorisation individuelle de fourniture d'électricité, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.

^