Autorisation
publié le 21 mars 2019

Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 27 février 2019 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant d(...)

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service public federal interieur
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2019030204
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21/03/2019
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Numac : 2019030204

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 27 février 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 14/03/2019 numac 2019201165 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme du 27 décembre 2006 pour l'année 2019 type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 18/03/2019 numac 2019040406 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019 type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 18/03/2019 numac 2019040710 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes fermer pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif « Amnesty International Vlaanderen » à Anvers à organiser une collecte à domicile de dons via un ordre permanent de domiciliation bancaire, dans les provinces d'Anvers, de Limbourg, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Brabant flamand et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 inclus.


debut


Publié le : 2019-03-

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