Autorisation
publié le 28 mars 2019

Tombola. - Autorisation Par arrêté royal du 23 mars 2019 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, l'as(...)

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service public federal interieur
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2019040715
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Numac : 2019040715

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Tombola. - Autorisation Par arrêté royal du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 28/03/2019 numac 2019030200 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèveme type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 28/03/2019 numac 2019011208 source service public federal justice Arrêté royal portant agrément provisoire du "Laboratoire AZ Groeninge" en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 28/03/2019 numac 2019011210 source service public federal justice Arrêté royal portant agrément provisoire du "Laboratoire Toxicologie Médico-légale - CHUL" en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 28/03/2019 numac 2019011209 source service public federal justice Arrêté royal portant agrément provisoire de l' " Institut National de Criminalistique et de Criminologie - INCC " en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière fermer pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, l'association sans but lucratif « CNCD-11.11.11. » à Bruxelles est autorisée à organiser une opération de tombola, dans tout le pays, du 1er mai 2019 au 30 avril 2020 inclus.


debut


Publié le : 2019-03-

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