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Autorisation
publié le 25 avril 2019

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règle(...)

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service public de wallonie
numac
2019201970
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25/04/2019
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Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2018051004 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert FR2018051004, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Liquides corrosifs acides ou basiques (Codes 060101, 060102, 060105, 060106, 060204, 060205, 110105, 110106, 110107, 200114, 200115)

Code (1) :

060105

Quantité maximale prévue :

1 000 tonnes

Période prévue (demande) :

10/12/2018 - 09/12/2019

Notifiant :

SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE SAINT-BRICE-COURCELLES

51370 SAINT-BRICE-COURCELLES

Centre de traitement :

REVATECH ENGIS


4480 ENGIS


Namur, le 29 janvier 2019. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.

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