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Règlement
publié le 23 octobre 2019

SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL649137 L'autorité Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

source
service public de wallonie
numac
2019204842
pub.
23/10/2019
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL649137 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert NL649137, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Liquides organiques (95-100 % de matières organiques, 0-3 % matières inorganiques et 0-1 % eau)

Code (1) :

070108

Quantité maximale prévue :

1 000 tonnes

Période prévue (demande) :

01/05/2019 au 30/04/2020

Notifiant :

LYONDELL CHEMICAL NEDERLAND

NL-3197 KM ROTTERDAM BOTLEK

Centre de traitement :

GEOCYCLE


7181 SENEFFE


Namur, le 13 mai 2019. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.

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