Autorisation
publié le 29 septembre 2020
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 2 mars 2020, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une

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service public federal interieur
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2020015370
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29/09/2020
prom.
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Numac : 2020015370

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 2 mars 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/03/2020 pub. 12/03/2020 numac 2020020506 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Bureau National du Pétrole type arrêté ministériel prom. 02/03/2020 pub. 10/03/2020 numac 2020040571 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile type arrêté ministériel prom. 02/03/2020 pub. 05/03/2020 numac 2020020407 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique type arrêté ministériel prom. 02/03/2020 pub. 09/04/2020 numac 2020040869 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel fixant le modèle de l'appel à projets visé à l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019 définissant les critères de priorisation et les modalités de l'appel à projets p fermer, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusé à la SA ETABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, dont le numéro d'entreprise est 0434.633.442.


debut


Publié le : 2020-09-

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