Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 02 décembre 2020

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 9 avril 2020, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée à la (...)

source
service public federal interieur
numac
2020015380
pub.
02/12/2020
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 9 avril 2020, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée à la SPRL ELITE SECURITY SERVICES dont le numéro d'entreprise est 0870.959.337, est retirée à dater du 1er janvier 2020.

^