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Autorisation
publié le 24 juillet 2020

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 24 septembre 2018, l'arrêté du 3 mai 2017 autorisant la SA G4S SECURE L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - la surveillance et la protectio(...)

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24/07/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 24 septembre 2018, l'arrêté du 3 mai 2017 autorisant la SA G4S SECURE SOLUTIONS, avec le numéro d'entreprise 0411.519.431, d'exploiter une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - la surveillance et la protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et les activités de gardiennage statique exercées dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - la protection de personnes; - la gestion des centraux d'alarme, à l'exclusion des activités de centrale de gardiennage; - la surveillance et le contrôle de personnes en vue du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, en ce compris les activités des inspecteurs de magasin et agents de gardiennage dans les postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse; - la réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - l'accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière; - l'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière; - la surveillance et/ou la protection, en tout ou partie sur la voie publique, lors du transport de biens;

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