publié le 27 août 2020
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 18 juillet 2018, l'autorisation d'organiser un service interne L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - gardiennage statique de biens (...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2020030874
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- 27/08/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 18 juillet 2018, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à SA FIBOR dont le numéro d'entreprise est 0482.212.735, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 6 juin 2018.
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - gardiennage milieu de sorties;
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.