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Règlement
publié le 28 janvier 2020

SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002212 L'auto Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

source
service public de wallonie
numac
2020200395
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28/01/2020
prom.
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moniteur
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SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002212 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert BE0003002212, de la Région wallonne vers la France, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets:

Déchets industriels banals (composition : 15-30 % plastiques, 10-25 % papiers, 2-8 % bois, 5-15 % textiles, 1-5 % métaux, 1-5 % minéraux-inertes, 25-50 % eau, 0-5 % déchets alimentaires, 0-5 % déchets verts)

Code (1):

191212

Quantité maximale prévue:

5 000 tonnes

Période prévue (demande):

04/11/2019 au 03/11/2020

Notifiant:

RENEWI

2400 MOL

Centre de traitement:

CIDEME


59880 SAINT-SAULVE


Namur, le 10 octobre 2019. (1) Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.

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