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Règlement
publié le 09 novembre 2020

SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL657530 L'autorit Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

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service public de wallonie
numac
2020204378
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09/11/2020
prom.
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SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL657530 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert NL657530, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Sédiments organiques et inorganiques mélangés à de la sciure (Composition : sciure 10-30 %, hydrocarbures 5-15 %, peintures et laques 20-40 %, solvants et huiles 5-15 %, matières inorganiques 5-15 %, eau 10-30 % )

Code (1) :

190204

Quantité maximale prévue :

2 000 tonnes

Période prévue (demande) :

01/05/2020 - 30/04/2021

Notifiant :

SITA ECOSERVICE NEDERLAND

6222 NL MAASTRICHT

Centre de traitement :

GEOCYCLE


7181 SENEFFE


Namur, le 17 mars 2020. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.

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