SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002369 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;

Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert BE0003002369, de la Région wallonne vers la France, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets:

Déchets solides provenant de l'épuration des fumées d'acierie électrique (2.74 % Ni, 5.46 % Zn, 7.52 % Cr et 10.3 % Mn)

Code (1):

100207

Quantité maximale prévue:

5 000 tonnes

Période prévue (demande):

01/07/2020 au 30/06/2021

Notifiant:

INDUSTEEL BELGIUM SA

6030 MARCHIENNE-AU-PONT

Centre de traitement:

BEFESA VALERA

59820 GRAVELINES

Namur, le 17 juin 2020. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.