SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE4513200704 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert DE4513200704, de l'Allemagne vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Résidus issus du traitement mécanique des déchets (fraction 15-30 mm).

Composition : métaux ferreux et non-ferreux (10 %), fraction minérale (14 %), 76 % fraction organique (plastiques, caoutchouc, bois, peluches, papier et carton)

Code (1) :

191212

Quantité maximale prévue :

8 000 tonnes

Période prévue (demande) :

01/09/2020 - 31/08/2021

Notifiant :

TSR RECYCLING

68169 MANNHEIM

Centre de traitement :

GALLOO WALLONIE - SITE DE CHATELET

6200 CHATELET

Namur, le 9 juillet 2020. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.