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Règlement
publié le 15 décembre 2020

SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE3111022 L'autori Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

source
service public de wallonie
numac
2020205166
pub.
15/12/2020
prom.
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SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE3111022 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert IE3111022, de l'Irlande vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets de solutions acides et basiques (divers codes déchets : 060101, 060102, 060103, 060104, 060105, 060106, 160303, 160305, 160506, 160507, 160508, 161001, 200114)

Code (1) :

060101

Quantité maximale prévue :

500 tonnes

Période prévue (demande) :

17/06/2020 - 16/06/2021

Notifiant :

ENVA GREENOGUE RECOVERY (RILTA ENVIRONMENTAL)

RATHCOOLE, CO DUBLIN

Centre de traitement :

REVATECH ENGIS


4480 ENGIS


Namur, le 25 mai 2020. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.

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